À quoi servent les conditions générales de vente d’un site ?
Le Code de la consommation a défini un cadre juridique qui s’applique spécifiquement aux sites de commerce électronique, considérant que les acheteurs qui effectuent leurs achats en ligne sont plus susceptibles de commettre des erreurs. Ces éléments ne peuvent être adaptés que dans le strict respect des limites posées par la loi.
Les présentes conditions générales de vente sont conclues d’une part par la société A Good Deals, dont le siège social est situé à Cannes, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Grasse et portant ci-après le nom de « AGoodDeals » et gérant le site Internet https://www.agooddeals.com et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet https://www.agooddeals.com ci-après dénommée » l’acheteur « .
Article 1. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre AGoodDeals et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand https://agooddeals.com. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
AGoodDeals conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de vente, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. Ainsi, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 2. Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site https://agooddeals.com de la société AGoodDeals, dans la limite des stocks disponibles. La société AGoodDeals se réserve le droit de modifier à tout moment la gamme des produits. Chaque produit est présenté sur le site sous la forme d’un descriptif de ses principales caractéristiques techniques (capacité, utilisation, composition, etc.). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent pas le Vendeur. La vente des produits présentés dans le site https://agooddeals.com est destinée à tous les acheteurs résidant dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.
Article 3. Prix
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. AGoodDeals se réserve de modifier ses prix à tout moment; Etant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Article 4. Conditions d’achat et de paiement
Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site https://agooddeals.com. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu latérale. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. La société AGoodDeals propose à l’acheteur de commander et de payer ses produits en plusieurs étapes :
La confirmation d’une commande entraîne l’acceptation des présentes conditions générales de vente. La reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
Par ailleurs, si l’acheteur souhaite contacter la société A GoodDeals, il peut le faire en utilisant le formulaire prévu à cet effet.
Paiement sécurisé par Paypal ou carte de crédit
L’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », les modifie si nécessaire (quantités, références…). Il vérifie ensuite l’adresse de livraison ou en saisit une nouvelle. Ensuite, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par Paypal ». L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, de lire et d’accepter les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé vers l’interface sécurisée PAYPAL afin de saisir en toute sécurité les références de son compte Paypal ou de sa carte bancaire personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat est définitivement formé.
Le paiement par compte Paypal ou par carte de crédit est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de la carte, l’acheteur peut demander l’annulation du paiement par carte. Les sommes versées seront alors créditées ou remboursées. La responsabilité du titulaire de la carte bancaire n’est pas engagée s’il est prouvé que le paiement contesté a été effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de la carte. En outre, pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des frais bancaires que la transaction a pu engendrer, le titulaire de la carte doit contester le débit par écrit auprès de sa banque dans les 70 jours suivant la transaction, voire 120 jours si le contrat entre le titulaire de la carte et la banque le prévoit.
Les montants débités sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de l’opposition. Aucun frais de restitution des sommes ne peut donc être mis à la charge du titulaire.
Article 5. Réserve de propriété
La société AGoodDeals conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
Article 6. Conditions de retour
Conformément à l’article L121-20 du code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de sa commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.
Article 7. Livraison
Les livraisons sont effectuées à l’adresse indiquée sur le bon de commande. Les délais de livraison sont compris entre 10 et 25 jours. Si ceux-ci dépassent trente-cinq jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur sera remboursé. La société A Good Deals peut communiquer à l’acheteur le numéro de suivi de son colis par e-mail.
L’acheteur est tenu de vérifier en présence de l’employé de la Poste ou du livreur. Il est également tenu de vérifier l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur. Elle doit être faite dans les trois jours qui suivent la livraison.
Article 8. Garantie
Tous les produits bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 du Code civil.
En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société A Good Deals qui le reprendra. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale. Ceci dans un délai de trente jours suivant la livraison.
Article 9. Responsabilité
La société A Good Deals, dans le processus de vente à distance n’est tenue que par une obligation de moyens. Par ailleurs, sa responsabilité ne pourra être engagée pour tout dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet. Plus précisément : perte de données, intrusion, virus, rupture de service, ou autres problèmes involontaires.
Article 10. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site https://agooddeals.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de AGoodDeals. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit. Même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte. Ainsi, aucune reproduction, même partielle (au sens de l’article L.122-5 du Code de la propriété intellectuelle) ne peut être faite de ce site sans l’autorisation du directeur de la publication.
Article 11. Données à caractère personnel
La société A Good Deals s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant sera donc soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification ainsi que d’un droit de suppression des informations le concernant. A ce titre, il peut à tout moment en faire la demande par courrier à l’adresse suivante : contact@agooddeals.com
Article 12. Règlement des litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente à distance sont soumises à la loi française. En effet, pour toute contestation ou litige, le tribunal compétent sera celui de Grasse.
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